CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 1ER MARS 2015

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société DURAWOOD (ci-après la Société), sarl au capital de 10 000 € - BP 30046 33563 CARBON-BLANC Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 812 252 823 00016, et les clients passant commande de marchandises par l'intermédiaire du site internet édité par DURAWOOD, ou toute vente réalisée à distance. Les conditions générales s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le site, à l'exclusion des achats effectués directement auprès de notre établissement physique. Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions générales de vente. Toute commande faite par le client sur le site internet de la Société est passée dès sa validation par le client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le site internet et sous réserve de l'exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l'article 9. On entend par validation, soit la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire par l'organisme financier, soit à la réception du règlement par la Société si le paiement est réalisé par un autre moyen. Les termes de la commande du client passée sur le site internet sont repris dans un courriel envoyé à l'adresse électronique fournie par le client. Dans l'hypothèse où la commande a été réalisée par écrit, suite à l'envoi d'un devis, par sa signature le client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso. A défaut de contestation du client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par la Société feront foi.
Article 2 - PRIX
2-1 : Les prix de vente indiqués sur le site sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les frais de port. Les prix de vente comprennent les frais de préparation recouvrables (forfait de 50 € HT). Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande tels que communiqués ou affichés sur le site, en France métropolitaine hors DOM-TOM.
2-2 : La Société s'engage à rembourser l'ensemble des frais d'acquisition d'un échantillon d'une essence de bois pour toute commande minimum de 20 m² de lames de terrasse dans notre boutique. Le remboursement de l'acquisition de chaque échantillon sera effectué sous forme d'avoir sur l'acquisition de 20 m² minimum de lames de terrasse, hors lames de terrasse en déstockage ou en promotion. Les échantillons ne peuvent pas représenter l'ensemble des lames d'un stock. Les échantillons n'ont pas de caractère contractuel.
Article 3 - PAIEMENT
Toute commande conclue sur le site internet avec livraison à domicile donne lieu, dès sa passation, au versement de la totalité du paiement ou à 30 % du montant total de la commande si celle-ci excède le plafond de paiement en ligne.
Article 4 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du client à compter de la livraison des produits.
Article 5 - GARANTIE
Outre la garantie légale des vices cachés, la Société garantit au client la conformité de ses produits avec la description des caractéristiques essentielles présentées sur la fiche produit disponible sur le site préalablement à la vente. Toute contestation sur la conformité des produits est irrecevable lorsque ces marchandises ont été mises en place et la garantie est strictement limitée, au choix de la Société, au remplacement de la marchandise ou au remboursement de la valeur de la marchandise facturée et reconnue défectueuse par le service technique et ce, sans indemnité pour quelque cause que ce soit. En cas de livraison non conforme ou sujette aux litiges, les réclamations détaillées doivent être adressées au siège social de la Société dans les huit jours à compter de la réception de la marchandise, par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 6 - AVERTISSEMENT
6-1 : Quantité - tolérance
Il est rappelé que le travail, l'entaillage ou la mise en place des matériaux livrés, emporte agrément pur et simple de la conformité des produits achetés par le client. Les dimensions, aspect, couleur et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.
6-2 : Qualité
Les matériaux doivent être employés conformément aux règles de l'art. Le vendeur décline toutes responsabilités s'il n'en est pas ainsi. Notamment, la Société ne saurait garantir : - la détérioration provoquée par une utilisation anormale ou incompatible avec la fragilité de ses produits, - la variation de la teinte due à l'influence de la lumière, - les dommages consécutifs à l'utilisation de matières ou de produits agressifs, - les conditions anormales de chauffage et d'humidité, - les déformations, gauchissement ou retrait des bois survenus à la suite d'une hygrométrie anormale, d'application de peinture ou de produits modifiant l'équilibre des bois ou encore de mauvais entretien.
6-3 : mesurage – dimensions
Les dimensions sont garanties sous réserve d'une différence au moins supérieure à 5 % en largeur ou en épaisseur par lame.
Article 7 : LIVRAISON
Le client doit s'assurer des possibilités et moyens d'accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits se fait dans les lieux désignés par le client en France métropolitaine sous réserve d'accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la Société au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits. La Société ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du client et notamment en cas d'erreur ou de retard du client à fournir les informations nécessaires ou en cas de force majeure. Tout retard de livraison non imputable à la Société (retard d'un fournisseur notamment) ne justifie en aucun cas l'annulation de la commande par le client ou la demande d'indemnité.
Article 8 : RETOUR DES PRODUITS
Aucun produit ne pourra être retourné par le client sans l'accord préalable de la Société et en tout état de cause, ce retour sera effectué aux frais et risques du client au siège de la société, dans les 30 jours suivants la date de facture, dans son état et emballage d'origine. Si le produit est reconnu par la Société non conforme ou défectueux, le prix dudit produit sera remboursé au client dans les 30 jours de la réception de la marchandise par la Société, les frais de retour et les frais de préparation restant à la charge du client.
Article 9 : FACULTE DE RETRACTATION
La Société respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société par un email à l'adresse contact@durawood.fr. La Société recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits par le prestataire de son choix, muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve physique de réexpédition par l'acheteur. La responsabilité du client sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives de sa part. La valeur des articles retournés sera alors remboursée par le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé lors de sa commande initiale. Avec l'accord du client, la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes. En cas de retour complet de la commande, les frais de port seront remboursés sur la base d'une livraison standard (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par La Société). Les frais de préparation de la commande (50 € HT) resteront à la charge du client.
Article 10 : MODIFICATIONS
Toutes modifications de la commande et/ou conditions générales de vente devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement report de la date de mise à disposition de livraison initialement prévue.
Article 11 : RESILIATION - INDEMNITE
11-1 : En cas de retard de paiement du prix à échéance totale ou partielle et après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaire, le solde du prix restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu'à complet paiement du prix.
11-2 : En cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9 ci-dessus ou, nonobstant les pénalités de retard prévues à l'article 11-1 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, la Société pourra résilier le contrat, reprendre les produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.
Article 12 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les parties conviennent que la commande et les conditions générales de vente, qui ont fait partie intégrante, sont soumises au droit français. Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Article 13 : DONNEES PERSONNELLES
La passation des commandes par le site internet de la Société implique la collecte des données personnelles des clients. Le client consent à l'utilisation de ces données par la Société et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite "informatique et liberté du 6 janvier 1978", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles qui le concerne qu'il peut exercer en envoyant un email auprès du service client de la Société ou en écrivant au siège de la Société - service clients - Adresse postale en cours de création


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